formation des membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail - CSSCT 

  • De quoi parle-t-on ?

    Un comité social et économique (CSE) est mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Ce comité est composé de l’employeur et d’une délégation élue du personnel.

    Les attributions du CSE sont définies en fonction de l’effectif de l’entreprise. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés.

    Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE a, en plus, pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Le CSE a également des attributions en matière d’activités sociales et culturelles.

Formation initiale C.S.S.C.T. pour les élus au C.S.E. quelque soit leur effectif

mise en place du document unique d'évaluation des risques professionnels en SST
Le CSE est la fusion des instances existantes précédemment : le CE, les DP et le CHSCT. 

Ce que dit la réglementation :
- L'article L2315-18 alinéa 1 du code du travail stipule :
"Les membres de la délégation du personnel du CSE et le référent harcèlement sexuel et agissements sexistes bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues au chapitre II du présent titre".

La formation est d'une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel.

- L'article L2315-18 :
Le financement de la formation  est pris en charge par l'employeur. 

📌 Conditions de formation :
Tous les salariés, titulaires et suppléants, ont l'obligation de suivre cette formation à la Santé, sécurité et Conditions de Travail.

- A réaliser en entreprise.
- 10 personnes maximum (Ce maximum de 10 stagiaires est imposé par l'agrément permettant de dispenser cette formation) 

⏱ Durée : 5 jours minimum
Renouvellement (recyclage) : tous les 4 ans de mandats consécutifs ou non 

Tarif pour les 5 jours : 3890 € HT 

Prérequis : être élu (titulaire et suppléant)

Intervenant : formateur CSE et CSSCT agréé par le préfet de région Occitanie au niveau national.

📝 Sanction : Attestation de formation avec compétences acquises - Certificat de réalisation
Cliquez ici pour télécharger le programme Contactez-nous

Formations renouvellement à la CSSCT 

Ce que dit la réglementation :

L'article L2315-18 alinéa 2 du code du travail prévoit que :

- Les membres du CSE bénéficient d'une formation de 3 jours en cas de renouvellement de mandat pour tous les élus du CSE quelle que soit la taille de l'entreprise. 

- Les membres de la CSSCT d'une entreprise de plus de 300 salariés en renouvellement de mandat bénéficient d'une formation de 5 jours.

- L'article L2315-18 :
Le financement de la formation prévue à l'alinéa précédent est pris en charge par l'employeur. 

📌Conditions d'intervention :
Tous les salariés, titulaires et suppléants, ont l'obligation de suivre cette formation à la Santé, sécurité et Conditions de Travail.

- A réaliser en entreprise.
- 10 personnes maximum (Ce maximum de 10 stagiaires est imposé par l'agrément permettant de dispenser cette formation) 

⏱ Durée : 3 jours pour tous les élus et 5 jours pour les membres de la CSSCT

 Renouvellement (recyclage) : tous les 4 ans de mandats consécutifs ou non 

Tarif pour les 5 jours : 3890 € HT 

Prérequis : être élu (titulaire ou suppléant)

Intervenant : formateur CSE et CSSCT agréé par le préfet de région Occitanie au niveau national.

📝 Sanction : Attestation de formation avec compétences acquises - Certificat de réalisation
Cliquez ici pour télécharger le programme renouvellement 5 jours Contactez-nous