Lorsqu’un salarié est élu pour la première fois au comité social et économique, la formation en santé, sécurité et conditions de travail ne relève pas d’une simple recommandation : elle constitue un droit prévu par le Code du travail. Pour un premier mandat CSE, la durée minimale est de cinq jours, que l’élu soit titulaire ou suppléant et quelle que soit la taille de l’entreprise à partir de 11 salariés.
Cette formation SSCT doit donner aux élus des moyens concrets pour repérer les risques professionnels, comprendre les conditions de travail et contribuer à la prévention. Son organisation implique aussi des règles précises : l’employeur prend en charge les frais prévus par les textes et le temps passé en formation est rémunéré. Pour éviter les malentendus, il faut distinguer cette formation de la formation économique, qui répond à d’autres objectifs et concerne les entreprises d’au moins 50 salariés.
En bref : la durée obligatoire de formation au premier mandat CSE
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Premier mandat : au moins cinq jours de formation en santé, sécurité et conditions de travail.
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Élus concernés : les membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel du CSE.
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Renouvellement de mandat : au moins trois jours ; dans les entreprises d’au moins 300 salariés, les membres de la CSSCT bénéficient d’au moins cinq jours.
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Financement : l’employeur prend en charge la formation SSCT et le temps de présence est payé comme du temps de travail.
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Demande : l’élu adresse sa demande de congé de formation au moins 30 jours avant le stage.
Formation CSE santé et sécurité : cinq jours au premier mandat
L’article L. 2315-18 du Code du travail prévoit une durée obligatoire de formation d’au moins cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel. La règle s’applique aux entreprises d’au moins 11 salariés, seuil à partir duquel le CSE est mis en place. Les cinq jours constituent un minimum légal : ils ne limitent pas la possibilité de prévoir une durée supérieure si les risques ou l’activité le justifient.
La durée se calcule pour chaque élu, et non selon l’ancienneté du comité. Ainsi, une salariée nouvellement élue en cours de mandat peut bénéficier de cinq jours même si ses collègues ont déjà suivi la formation. Dans une entreprise de logistique, par exemple, le programme peut étudier les risques liés à la manutention, aux horaires décalés et à la circulation des engins.
Au renouvellement, la durée minimale passe généralement à trois jours pour chaque membre de la délégation, quelle que soit la taille de l’entreprise. Une règle particulière concerne la CSSCT : à partir de 300 salariés, ses membres disposent d’au moins cinq jours lors du renouvellement. Ces durées permettent aux élus d’acquérir puis d’actualiser les compétences utiles à leurs missions.
| Situation de l’élu | Durée minimale | Repère légal |
|---|---|---|
| Premier mandat, membre du CSE | 5 jours | Article L. 2315-18 |
| Renouvellement, membre de la délégation | 3 jours | Article L. 2315-18 |
| Renouvellement, membre de la CSSCT dans une entreprise d’au moins 300 salariés | 5 jours | Article L. 2315-18 |
Quels membres du CSE ont droit à la formation SSCT ?
Le droit concerne les membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel. Le texte ne réserve donc pas les cinq jours aux seuls titulaires qui siègent le plus souvent : un suppléant peut être appelé à remplacer un titulaire et doit, lui aussi, pouvoir exercer les missions de prévention dans de bonnes conditions.
Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail suivent également cette formation. Cette commission est obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés et peut être mise en place dans d’autres entreprises selon les règles applicables ou un accord. Les fonctions particulières, comme celle de référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, peuvent aussi nécessiter des apprentissages complémentaires adaptés.
Le programme ne devrait pas se limiter à une présentation abstraite des textes. Selon l’article R. 2315-10, il est adapté à la branche, à l’entreprise et aux fonctions exercées. Dans un établissement de soins, les cas étudiés pourront porter sur les risques psychosociaux ou les agressions ; dans le bâtiment, sur la coactivité et les chutes de hauteur. La formation est plus utile lorsqu’elle part des situations réellement rencontrées par les élus.
Contenu de la formation : des risques repérés aux actions de prévention
La formation SSCT vise notamment à apprendre aux élus à déceler et mesurer les risques professionnels, à analyser les conditions de travail et à s’initier aux méthodes de prévention. Elle peut aborder le rôle du CSE, les acteurs de la prévention dans l’entreprise et les moyens de faire remonter un problème à l’employeur.
Les élus peuvent ensuite travailler sur des outils concrets : lire le document unique d’évaluation des risques professionnels, préparer une inspection, consigner des observations précises ou participer à une enquête après un accident du travail. Par exemple, après plusieurs incidents liés au port de charges, le CSE peut chercher avec les équipes si l’origine tient à l’équipement, à l’organisation des tâches ou à la cadence, plutôt que de s’arrêter au seul geste du salarié.
Le programme peut également traiter le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent et la manière de suivre les mesures décidées. Une formation opérationnelle aide les élus à formuler une demande claire, à distinguer un danger immédiat d’un risque à traiter dans la durée et à vérifier si les actions sont effectivement mises en œuvre.
Obligations de l’employeur : financement, rémunération et demande de congé
Pour la formation santé, sécurité et conditions de travail, les frais pédagogiques sont à la charge de l’employeur, dans les limites prévues par les dispositions réglementaires. Les frais de déplacement et de séjour sont également encadrés. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, une prise en charge par l’opérateur de compétences peut être possible sous certaines conditions.
Le temps consacré au stage est considéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel. Il ne doit pas être déduit des heures de délégation : l’élu n’a donc pas à choisir entre se former et conserver son crédit d’heures pour ses autres missions. À l’issue du parcours, l’organisme remet une attestation d’assiduité, que le participant transmet à l’employeur.
Pour organiser son départ, l’élu présente une demande de congé au moins 30 jours avant le début de la formation. Elle précise notamment la date, la durée, le prix et le nom de l’organisme. L’employeur ne peut s’opposer au départ que dans les conditions prévues par le Code du travail, notamment si l’absence aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise ; un report ne peut excéder six mois. Anticiper permet de planifier les remplacements et de former les élus avant les premières situations urgentes.
Ne pas confondre formation SSCT et formation économique du CSE
La formation en santé, sécurité et conditions de travail répond aux missions de prévention et concerne les membres de la délégation, dès le premier mandat. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, une formation économique distincte est également prévue pour les membres titulaires élus pour la première fois. Elle porte notamment sur la gestion de l’entreprise et les attributions économiques du comité, et sa durée peut aller jusqu’à cinq jours.
Les règles de financement ne sont pas identiques : la formation SSCT est prise en charge par l’employeur, tandis que la formation économique est financée par le budget de fonctionnement du CSE, sauf décision de l’employeur de la financer. Un élu qui prépare son parcours a donc intérêt à identifier séparément les formations auxquelles il a droit, leur objectif, leur durée et le payeur concerné. Cette distinction évite de confondre deux droits complémentaires de la formation des élus CSE.
Combien de jours de formation sont obligatoires lors d’un premier mandat CSE ?
La formation en santé, sécurité et conditions de travail dure au minimum cinq jours lors du premier mandat, conformément à l’article L. 2315-18 du Code du travail.
Les suppléants du CSE ont-ils droit aux cinq jours ?
Oui. Le droit concerne les membres de la délégation du personnel, titulaires et suppléants, sans distinction de statut.
La formation est-elle déduite des heures de délégation ?
Non. Le temps passé en formation est rémunéré comme du temps de travail et ne s’impute pas sur les heures de délégation.
Quelle est la durée au renouvellement de mandat ?
La durée minimale est généralement de trois jours. Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, les membres de la CSSCT bénéficient d’au moins cinq jours lors du renouvellement.
