(Cass. Crim. 16 avril 2013, n° 12-83083) : Un salarié intérimaire est blessé à la main alors qu’il travaille sur une ensacheuse non conforme aux normes de sécurité. L’entreprise utilisatrice et son Directeur général sont poursuivis en correctionnelle à un double titre, pour délit de blessures involontaires d’un part, et infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs d’autre part.

Ils sont condamnés en première instance. En appel, la Cour confirme la condamnation du dirigeant, retenant l’existence d’une faute caractérisée et un lien de causalité certain entre l’accumulation de ces fautes et l’accident.

Cela illustre le fait qu’une série de négligences, de par son accumulation, permet d’atteindre le seuil de la faute caractérisée. Les juges, dont le raisonnement est validé par la Cour de cassation, peuvent en déduire que le prévenu avait nécessairement connaissance du risque d’une particulière gravité auquel la victime était exposée.

En l’occurrence, la liste des éléments « à charge » contre le chef d’entreprise paraissait assez édifiante : absence de vérification et de contrôle de la machine depuis sa mise en service 15 ans auparavant ; défauts de conformité et absence de dispositif de protection suffisant interdisant l’accès aux organes en mouvement ; absence de compétence technique particulière de l’intérimaire ; absence de formation spécifique alors qu’il s’agissait d’un équipement dangereux ; situation de travail isolé sans supervision ; absence de document unique d’évaluation des risques professionnels. En outre, le dirigeant avait fait le choix malheureux de s’en remettre totalement à son chef d’atelier sans s’assurer que celui-ci respectait bien les règles de sécurité, ce qui en tant que tel ne pouvait bien entendu emporter transfert de responsabilité pénale.  Or, la jurisprudence est constante sur le fait qu’il appartient au chef d’entreprise de veiller personnellement à la stricte application effective des prescriptions légales et réglementaires visant à assurer la sécurité des personnels qu’il emploie, y compris les intérimaires.

la justice en 2019, c'est :

- 798 886 décisions en matière pénales

- 12 313 228 amendes

- 4 186 000 affaires traitées par les parquets

- 1 312 690 affaires poursuivables dont 1 151 195 affaires poursuivies

- 87.7% : taux de réponse pénale

- 934 066 condamnations prononcées :

   - 2 281 crimes

   - 607 556 délits

   - 5 762 contraventions de 5ième classe

   - 318 467 contraventions de 4ième classe