formation prise de mandat des élus titulaires au CSE

Formation prise de mandat des élus au CSE

passeport prévention des risques professionnels
📌Conditions de formation : 

- A réaliser en entreprise. 
- Groupe de 4 à 10 personnes 

⏱ Durée : 1 à 3 jours en fonction du degré d'expertise souhaité      

Tarif :  790 € HT/jour

Prérequis : élus titulaires et/ou suppléants au CSE  

Intervenant : Préventeur/formateur en prévention des risques et agréé par la Direccte Occitanie

📝 Sanction : Attestation de formation avec compétences acquises - Certificat de réalisation
Cliquez ici pour télécharger le programme
Espace dédiés aux salariés formés

  • De quoi parle-t-on ?

    Les membres du CSE bénéficient d'une formation économique  (La durée maximale du stage de formation économique est de 5 jours maximum) et d'une formation en santé, sécurité et conditions de travail (durée minimale de 5 jours lors du premier mandat). Elles sont renouvelées lorsque ces derniers ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non (C. trav. art. L 2315-17).


    En cas de renouvellement du mandat, sa durée minimale est de 3 jours pour les membres de la délégation du personnel quelle que soit la taille de l'entreprise et de 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d'au moins 300 salariés (C. trav. art. L 2315-18).


    Le temps consacré aux formations des membres du comité est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.



La réglementation : 
Cette formation ne fait pas partie des formations obligatoires que doivent suivre les élus titulaires ou suppléants. Cette formation est financée par le budget de fonctionnement du CSE. 

Cependant, c'est la seule formation qui permet de faire connaître réellement les compétences que doivent acquérir les élus.

 L'employeur ne donne normalement pas d’autorisation d’absence pour ces formations. Par conséquent, les élus qui souhaitent suivre une formation non réglementaire doivent poser des heures de délégation. (Possibilité de mutualiser les heures de délégation pour faire profiter les élus suppléants de la formation). Il n’y a donc pas d’autorisation d’absence à demander à l’employeur. Il suffit de l’informer de la prise de délégation. 

Certains employeurs – assez nombreux – acceptent de donner une autorisation d’absence – et donc le maintien de rémunération sans prise de délégation – pour des formations non réglementaires, comme ils le feraient pour une formation économique mais c’est à leur bon vouloir.
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